Article 237 du Code civil : explication de l’article de loi

Il est très possible d’assigner en divorce sur le fondement de l’article 237 avant même que les époux soient séparés. Et ceci depuis la loi du 23 mars 2019 entrée en application le 1er janvier 2021. En effet, l’article 237 du code civil prévoit que le divorce peut-être probablement demandé par l’un des époux au cas où le lien conjugal est définitivement altéré. Cet article vous apportera plus de connaissances sur l’article 237 du code civil.

Article 237 : divorce pour altération définitive du lien conjugal et départ du domicile familial

En effet, l’article 237 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte généralement de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Ceci lorsque ces derniers vivent depuis un an lors de la demande en divorce.

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De plus, si le demandeur a toutefois introduit l’instance sans indiquer le motif de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Dès que le juge statue en début d’instance sur les mesures provisoires lors de l’audience d’orientation, ce dernier va attribuer à l’un des deux époux, la jouissance du domicile conjugal. Sachez que l’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal dispose d’une décision de justice.

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Cette décision lui accorde officiellement la jouissance du domicile conjugal. Cependant, ceci ne suffit pas du tout pour établir la cessation de la communauté de vie. L’article 237 du code civil stipule très expressément que les époux doivent forcément vivre depuis plus d’un an. Il faut alors que l’époux qui n’a pas la jouissance du domicile quitte tout de même les lieux. Sachez qu’à défaut de départ volontaire, il faudra alors l’expulser.

La signification de l’altération définitive du lien conjugal

Au cas où l’un des époux considère que le lien conjugal est définitivement terminé, ce dernier peut divorcer. Ainsi même si son conjoint s’oppose au divorce et que lui-même n’a rien à reprocher à l’autre époux.

Les conditions pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal

Sachez que l’altération définitive du lien conjugal est établie par la séparation des époux. En effet, jusqu’au 1er janvier 2021, il fallait au minimum deux ans de séparation. Ces deux ans de séparation démarrent à la date de l’assignation pour pouvoir fonder la demande en divorce sur l’altération définitive du lien conjugal.

La loi de modernisation qui est entrée en vigueur en janvier 2021 a modifié en profondeur le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le délai de séparation est passé de deux ans à un an et peut-être décompté de deux manières.

Au cas où la demande de divorce précise de fondement, ce qui n’est d’ailleurs pas obligatoire, le délai s’apprécie au jour de la demande de divorce. De même, au cas où la demande de divorce ne précise pas de fondement, le delà s’apprécie au jour du prononcé du divorce. Sachez que la durée d’une année s’écoule donc pendant la procédure.

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