Article 1242 du Code civil : explication de l’article de loi

Le premier alinéa de l’article 1242 du Code civil fait ressortir plusieurs régimes de responsabilité, notamment la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du faut d’autrui et la responsabilité du fait des choses. Nous allons analyser dans cet article la responsabilité du fait d’autrui.

La loi reconnait trois régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui : celle des parents sur leurs enfants mineurs (alinéa 4), celle des commerçants et leurs préposés (alinéa 5) et celle des instituteurs du fait de leurs élèves (alinéa 6). Parcourez cet article pour avoir une meilleure compréhension de l’article 1242 du Code civil.

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Responsabilité du fait d’autrui : les conditions d’application

De manière générale, la responsabilité du fait d’autrui va impliquer trois paramètres principaux que sont : la garde d’autrui, un fait causal (une faute) de la personne gardée et un dommage. Pour ce qui est du dommage, la définition est la même que pour tous les régimes de responsabilité.

On parle de dommage ou encore de préjudice pour désigner une atteinte subie par une personne à cause d’un tiers. Plus exactement, le dommage correspond à l’atteinte proprement dite tandis que le préjudice indique la traduction juridique de cette atteinte.

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Garde d’autrui

Les personnes physiques ou morales qui ont la charge permanente de l’organisation et du contrôle du mode de vie d’une tierce personne sont tenues responsables des dommages qu’elles causent. Ledit pouvoir dot être juridique.  Il est à noter que la personne gardée doit nécessiter une surveillance particulière.

Article 1242 du Code civil explication de l'article de loi

C’est le cas par exemple des associations en charge des mineurs ou des associations sportives qui ont pour mission de contrôler et d’organiser l’activité de leurs membres et des adhérents. Dans tous les cas, la responsabilité du fait d’autrui implique qu’une personne soit responsable de la garde d’une autre.

Le fait causal ou la faute

La jurisprudence tend à exiger plus une faute de la personne gardée qu’un simple fait causal, ceci par analogie à la responsabilité qui implique une faute du préposé. Cela veut dire que le fait commis doit engager la responsabilité personnelle de l’auteur de l’acte. Dans le cas où le fait commis n’est pas suffisant pour engager la responsabilité personnelle, alors il s’agit d’un simple fait causal et non d’une faute.

Responsabilité du fait d’autrui : le régime applicable

L’arrêt Blieck est une affaire qui a posé les jalons d’un mouvement de reconnaissance des nouveaux cas pour ce qui est de la responsabilité du fait d’autrui. Cependant, il n’a pas tranché la question de la responsabilité du fait d’autrui. Il s’est donc posé la question de savoir si les responsables du fait d’autrui peuvent être exonérées de cette responsabilité en prouvant leur absence de faute, ou doivent-elles à tout prix apporter la preuve d’une cause étrangère.

C’est finalement l’arrêt Notre Dame des Flots (cassation criminelle du 26 mars 1997) qui va apporter une réponse à cette question. D’après cet arrêt, une personne tenue de répondre du fait d’autrui ne peut être exonérer en démontrant qu’elle n’a commise aucune faute. En conséquence, la responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité de plein droit.

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