Le terme « compromis » apparaît souvent dans les annonces de vente immobilière aujourd’hui. Et si pour certains, cela ne pose pas de gros problème parce qu’ils savent déjà ce que cela signifie, ce n’est pas le cas pour tout le monde. Il semble donc important de revenir aux véritables significations de ce dernier. Découvrez ce que signifie le terme : sous compromis de vente immobilière
Plan de l'article
En vertu du contrat de vente de maison : Définition
Une vente avec compromis est une sorte de transaction dans laquelle l’acheteur sera remplacé par un autre. Cela ne semble pas encore très clair. Prenons l’exemple d’une personne qui a acheté une propriété à une autre et qui a signé une promesse de vente à cet effet. Pour une raison ou une autre, il ne peut pas remplir son engagement et souhaite donc donner la promesse à un autre acheteur. C’est ce qu’on appelle une transaction immobilière compromise.
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Si une personne propriétaire vend sa résidence pour 100 000 euros à un autre acheteur. Une promesse de vente a été signée dans ce sens, mais aucune mesure n’a encore été prise avec le notaire. Mais maintenant, Mme Y doit déménager soudainement et annuler son investissement. Et pourtant, elle ne veut pas annuler la promesse. C’est alors qu’elle publie une annonce de vente de compromis en ligne dans laquelle elle propose à M. A de reprendre la transaction là où elle l’a laissée au même prix que le bien initial , voire un peu plus.
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Pourquoi utiliser des ventes de compromis ?
Après avoir signé un contrat de vente, l’acheteur a finalement changé d’avis ou est contraint d’annuler son intention d’achat. Afin de ne pas simplement faire perdre du temps au vendeur, il peut lui présenter un nouvel acheteur prêt à devenir le nouvel acheteur de la propriété sans annuler le compromis de vente actuel. De son côté, le vendeur peut également proposer directement une vente de compromis à d’autres acheteurs potentiels. Dans tous les cas, le recours à cette vente de compromis est bénéfique pour les trois parties.
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La vente compromis : un remède au profit du vendeur
Le vendeur ne perdra pas sa vente. Grâce à la vente à compromis, il n’est plus nécessaire de reprendre toutes les étapes à zéro. On peut dire qu’il s’agit simplement d’une continuité de la vente.
Un résultat intéressant pour l’acheteur initial
Suite à un brusque changement d’avis de l’acheteur initial, ce dernier sera contraint de verser une indemnité au vendeur en raison du non-respect de ses engagements. La vente étant en cours de compromis, il ne sera plus obligé de payer une somme substantielle. Pour information, l’indemnité à payer est généralement de 10 % du montant du prix d’achat du bien. En présentant un nouvel acheteur intéressé par l’achat compromis, il n’aura plus à payer ce montant.
Une aubaine pour l’acheteur final
Les étapes nécessaires à l’acquisition d’une nouvelle propriété peuvent sembler longues. De la recherche de biens à la signature d’un contrat de vente, en passant par la négociation, rien n’est déjà acquis pour le nouvel acheteur. En passant par une vente à compromis, il n’aura plus à passer par ces différentes étapes, car la négociation a déjà été initiée par l’acheteur initial. Il n’aura qu’à payer le prix de vente et à signer un acte authentique chez le notaire.
Quelles sont les conditions d’une vente avec compromis ?
Dans le cas d’une maison en compromis de vente, certaines conditions doivent être respectées pour que ce genre de chose puisse être fait. En particulier, vous ne devez pas avoir déjà enregistré la promesse de vente en question auprès du notaire.
En outre, le contrat de travail doit comporter une clause de substitution. C’est grâce à ce dernier que l’ancien acheteur aura la possibilité de désigner un autre acheteur pour le patrimoine. Et bien entendu, ce sera au propriétaire et aux bénéficiaires de la vente à compromis de s’adresser au notaire. La transaction de vente est reprise comme d’habitude. Frais de notaire seront à la charge de l’acheteur.
Que signifie une offre immobilière ? Certains réalisent des bénéfices en vendant une maison compromise ces derniers temps. Si le prix de vente du bien est de 100 000 euros, ils vendent la promesse pour 105 000 euros par exemple. Les 100 000 euros devront être versés aux propriétaires et les 5 000 euros en espèces à l’ancien acheteur. Mais attention, ce type d’approche est loin d’être légal.
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Les inconvénients d’une vente avec compromis pour le nouvel acheteur
Il est certain que l’achat avec compromis peut présenter certains avantages indéniables. En particulier, vous ne risquez pas de perdre un marché juteux ou de manquer le bien idéal, malgré le fait qu’il ait été pratiquement acheté par un autre. Il s’agit avant tout d’une technique utilisée par les investisseurs étrangers qui ne peuvent pas voyager personnellement et fréquemment. Ils engagent ensuite une autre personne qui s’engage en son nom à l’achat d’un bien et auprès de qui ils acheter ensuite le compromis.
Mais attention, en faisant cela, vous évitez le droit de négocier le prix de vente net. En effet, dans le contrat de vente sera déjà inscrit le prix de vente final de la propriété. Vous devez vous y conformer. Il sera nécessaire de faire de même pour les termes et conditions de la transaction : date limite, paiements mensuels, etc. En d’autres termes, toutes les négociations ont déjà été menées. Il vous suffit de payer le prix de l’immeuble et de signer l’acte de vente auprès d’un notaire.
Comment annuler un contrat de vente sans frais ?
Au stade de la négociation, le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur un prix de vente et ont conclu un accord de vente. Une fois signée, la promesse synallagmatique équivaut à une vente aux yeux de la loi. Toutefois, suite à un événement imprévu, ou simplement à un changement d’avis à la dernière minute, l’acheteur souhaite annuler le contrat de vente qu’il avait précédemment conclu avec le vendeur. Est-ce faisable ? Quoi est-ce que la loi parle de ce genre de situation ?
Annulation d’un contrat de vente signé : le délai de rétractation
Vous devez savoir qu’après avoir signé un contrat de vente, l’acheteur a droit à un délai de rétractation. Il s’agit d’un délai de 7 jours à compter de la date de signature. Au cours de cette période, l’acheteur peut à tout moment reconsidérer sa décision et ne pas poursuivre son intention d’achat. Pour ce faire, il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, sans avoir à lui fournir d’explication obligatoire.
Si l’acheteur se présente pendant cette période, le vendeur devra rembourser le dépôt de garantie dans son intégralité.
Clauses suspensives
Il est également possible d’annuler votre contrat de vente sans le moindre coût, si des événements, mentionnés dans le contrat, se produisent et que le résultat de la vente en dépend. Il peut s’agir, par exemple, de l’impossibilité d’obtenir un prêt auprès de la banque, une clause obligatoire selon la loi Scrivener II du 13 juillet 1979. À ce moment-là, l’acheteur ne sera pas en mesure de payer son achat et la promesse synallagmatique sera automatiquement annulée.
Dans certains cas, le retour de la banque peut prendre plus de 7 jours après la signature du compromis. Mais l’acheteur n’aura pas à payer d’indemnité ou de sommes s’il devait annuler son contrat pour cette raison précise.
