Comment fonctionne la TVA pour un Auto-entrepreneur ?

En France, chaque entreprise possède un numéro de TVA intracommunautaire qui lui permet de payer la taxe sur la valeur ajoutée à l’État. Dans le cas du régime fiscal spécial pour les entreprises indépendantes, la TVA n’est pas systématiquement appliquée et l’auto-entrepreneur n’est pas toujours soumis à la TVA.

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire

La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire une taxe que l’État prélève sur toutes les ventes et transactions de biens ou de services effectuées sur le sol français. Depuis 1993, la TVA intracommunautaire permet de normaliser la fiscalité dans tous les pays de l’Union européenne. Toutes les taxes ne sont pas encore au même taux, mais il n’est plus nécessaire de la payer deux fois.

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L’entreprise qui fournit des biens ou des services ne paie jamais de TVA. La taxe sur la valeur ajoutée ne pèse jamais sur l’entreprise, mais toujours sur le client. La société agit uniquement en tant que relais et perçoit cette taxe pour le compte de l’État avant de la rembourser. C’est pourquoi de nombreuses entreprises incluent leurs prix hors taxes sur leurs factures.

Dans le cas où une entreprise se fournit auprès d’une autre entreprise pour obtenir les matériaux ou les outils nécessaires à la création du service ou du bien qu’elle offre, elle paie donc également la TVA sur ce matériel. En conséquence, l’entreprise déclare alors cette TVA comme dépenses professionnelles et elle sera déduite de la TVA perçue sur la revente de cet équipement à titre de compensation.

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Comment fonctionne le statut d’auto-entrepreneur

Bien qu’il ait été renommé micro-entrepreneur en 2017, le statut d’auto-entrepreneur n’a guère changé depuis sa création en 2009. L’objectif de la loi est de permettre à quiconque de créer une activité professionnelle gratuitement sur Internet et en quelques minutes. Mieux encore, ce statut vous permet également de payer des cotisations de sécurité sociale uniquement si le chiffre d’affaires est supérieur à 0€. Ainsi, si un auto-entrepreneur ne gagne rien pendant un mois, il ne paie aucun frais.

Toutefois, ce statut avantageux comporte certaines limites qui sont inévitables. En effet, l’auto-entreprise est un modèle économique créé par une personne morale, de sorte que les deux sont étroitement liés. Ainsi, un auto-entrepreneur ne peut pas avoir plusieurs microentreprises et une entreprise de ce type ne peut pas avoir d’employés. En revanche, un micro-entrepreneur peut tout à fait appel aux services d’un autre auto-entrepreneur.

Malgré la simplicité apparente du statut d’auto-entrepreneur, l’enchevêtrement des procédures et des services complique parfois considérablement la tâche des aspirants micro-entrepreneurs. C’est particulièrement le cas lorsqu’on aborde l’URSSAF et la sécurité sociale des indépendants. Heureusement, si vous souhaitez en savoir plus sur ce statut, la société Jobphoning.com a produit de nombreuses pages sur ce sujet qui vous aideront dans vos efforts.

Les différents calculs des taux de TVA

Depuis le 1er janvier 2015, il existe quatre taux de TVA différents sur le sol français. Le premier est le taux normal et il est de 20 %. Elle s’applique à la majorité des ventes de biens et de services de consommation classiques.

Ensuite, il y a le taux intermédiaire de 10% qui s’applique à la restauration, à la vente de produits alimentaires préparés, au transport et aux travaux dans des logements anciens visant à améliorer les logements (restauration, agrandissement, isolation, etc.).

Ensuite, il y a le taux de 5,5 % qui s’applique à toutes les nécessités de base (eau, nourriture et certains travaux dans le logement principal), à l’énergie, aux transports, à la plupart des expositions et à l’édition de livres.

Enfin, il y a le taux le plus bas, le taux de 2,1 % réservé aux médicaments remboursés par la sécurité sociale, les frais de télévision, certaines émissions et publications de presse enregistrées auprès du Comité mixte des publications et des agences de presse.

TVA intracommunautaire et auto-entrepreneurs

La loi concernant l’assujettissement des auto-entrepreneurs a changé depuis le 1er janvier 2018, mais elle reste la même en termes généraux. Seuls les seuils de responsabilité ont été modifiés. En effet, lorsque le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ne dépassant 82 800€ d’achat-vente et 33 200€ de services, le microentrepreneur n’est pas soumis à la TVA.

Une fois que le travailleur indépendant dépasse ce seuil, il perd cet avantage du régime de micro-entreprise et il doit prélever la TVA sur chacune des ventes qu’il réalise à ses clients. Il doit également indiquer clairement le montant exact de la TVA et faire très attention à sa comptabilité pour pouvoir effectuer votre déclaration de TVA en toute tranquillité d’esprit.

Le régime de l’auto-entrepreneur

La plupart des autoentrepreneurs en France ne dépassent pas ces seuils, qui ont en outre été relevés depuis le 1er janvier 2018 pour atteindre les montants actuels. En conséquence, la grande majorité des auto-entrepreneurs ne paient pas de TVA, ce qui a de nombreuses conséquences sur leur comptabilité.

Premièrement, les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation de faire la différence entre leurs prix hors taxes et leurs prix toutes taxes comprises. En revanche, ils doivent préciser sur leur facture qu’ils sont exonéré de TVA en ajoutant la mention « TVA non applicable (article 293b du CGI) ». La plupart des auto-entrepreneurs profitent alors de cette exemption pour adapter leurs prix et les maintenir à un niveau inférieur.

Deuxièmement, une exonération de TVA signifie également qu’il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles. Une entreprise qui paie la TVA peut récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses fournitures auprès de l’État. Un microentrepreneur ne peut pas récupérer cette TVA et ne sera donc pas soumis à des enlèvements fiscaux liés à ses achats professionnels.

Comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

Si vous avez ouvert une microentreprise et que votre entreprise connaît une croissance exemplaire, vous êtes susceptible de dépasser rapidement les seuils imposés par la loi pour bénéficier de l’exonération de TVA. Dans ce cas, vous devrez produire une déclaration de TVA et, par conséquent, disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter le Business Tax Service (SIE) dont vous dépendez, selon à la domiciliation de votre microentreprise. Rendez-vous sur le site web service-public.fr, dans l’onglet « professionnels », pour créer un compte et démarrer toutes les démarches nécessaires. Notez que le processus est totalement gratuit.

Enfin, sachez que ces étapes peuvent prendre un peu de temps et qu’il est bon de ne pas les faire au dernier moment. Sachez également que le seuil est calculé au prorata des mois de l’année de création de votre entreprise si vous ne la démarrez pas en janvier. C’est-à-dire que pour une entreprise créée le 1er juillet, c’est-à-dire à la moitié de l’année, le seuil à ne pas dépasser sera la moitié inférieur.

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